Conditions générales

Article 1 : Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

• Société: SAS YDATA
• Marque: Sogudo
• SIREN: 824216535
• Siège social: 60 rue François 1er, Paris 75008
• Site internet: www.sogudo.com

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions définissent les modalités contractuelles applicables à toute souscription, utilisation et facturation des services proposés par Sogudo, expert en cartographie des réseaux et en modélisation de la propagation du signal mobile.

Article 3 : Description des services

Sogudo fournit des analyses de performance des réseaux mobiles :

• Tests unitaires sur coordonnées GPS : débit théorique moyen, multi-opérateurs, multi-technologies DL et UL (à l'adresse et aux coordonnées GPS indiquées).
• Analyses de zones de couverture : % de couverture du territoire/de la population par niveau de débit, par opérateur, dans un rayon donné autour d'un site ou d'un point GPS.
• Accès à l'API.
• Historique des tests et options d'intégration de la carte.

Article 4 : Offres commerciales

Sogudo propose trois forfaits :

• Public: gratuit, sans inscription. Accès complet à la carte mondiale de couverture mobile (100+ pays, 300+ opérateurs, 3G / 4G / 5G), avec mises à jour mensuelles et recherche au niveau de l'adresse.
• Pro: sur mesure, pour les entreprises. Comprend tout ce qui est inclus dans le forfait public, l'accès à l'API de test de couverture, l'intégration sur des sites tiers et le support par e-mail. Tarif établi sur devis, selon le volume et le périmètre.
• Enterprise: sur mesure, pour les opérateurs, les sociétés de tours (tower companies), les régulateurs et les intégrateurs. Comprend l'accès aux données au niveau de l'antenne, des cartes QoS multicouches, des études de couverture personnalisées, un support dédié et un SLA garanti. Tarif établi sur devis.

Article 5 : Historique et réexécution des analyses

Les analyses réalisées restent accessibles gratuitement dans l'historique du client pendant 30 jours après le test.

Au-delà de cette période de 30 jours, elles sont de nouveau facturées.

Article 6 : Commande et facturation

• Le forfait Public est entièrement gratuit et ne donne lieu à aucune facturation.
• Les forfaits Pro et Enterprise font l'objet d'un devis personnalisé, facturé selon les modalités convenues au contrat (mensuelles ou annuelles).
• Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au montant facturé.
• Paiement exigible sous 30 jours (virement bancaire, prélèvement ou carte).
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard légales ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de €40 (article L441-10 du Code de commerce français).

Article 7 : Durée et résiliation

• Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon le forfait choisi, renouvelable par tacite reconduction.
• Chacune des parties peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours avant la date de renouvellement.
• Sogudo se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès en cas de factures impayées, d'utilisation abusive ou d'utilisation non conforme aux présentes Conditions.

Article 8 : Conditions d'utilisation

• L'utilisation des services est strictement limitée aux besoins internes du client.
• Toute revente, distribution, mise en partage ou extraction massive non autorisée est interdite.
• Les identifiants d'API sont personnels, sécurisés et ne doivent pas être partagés publiquement.

Article 9 : Disponibilité du service

Sogudo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, Sogudo ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires dues à une maintenance, à des pannes ou à un cas de force majeure.

Article 10 : Propriété intellectuelle

• Les modèles de propagation, algorithmes, technologies et bases de données développés par Sogudo demeurent la propriété exclusive de SAS YDATA.
• Le client se voit accorder uniquement un droit d'utilisation non exclusif, limité et non transférable sur les résultats fournis.

Article 11 : Données et confidentialité

• Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Sogudo s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la fourniture du service.
• Le client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 : Responsabilité

• Sogudo fournit ses services sur la base de modèles et de mesures, sans garantie absolue d'exactitude.
• La responsabilité de Sogudo est limitée au montant payé par le client pour la période contractuelle en cours.
• Les modèles de propagation, algorithmes, technologies et bases de données développés par Sogudo demeurent la propriété exclusive de SAS YDATA.

Article 13 : Force majeure

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté de Sogudo (catastrophe naturelle, cyberattaque, panne généralisée, etc.), Sogudo ne saurait être tenu responsable.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS YDATA.